Déclaration 2024 des revenus de location meublée LMNP

Quand doit-on faire la déclaration fiscale des revenus de location meublée (LMNP / LMP) ?

Comme pour toute activité génératrice de revenus, la déclaration fiscale des revenus de location meublée est une étape cruciale pour respecter chaque année les obligations légales et éviter tout problème avec l'administration fiscale. 

Avant tout, petit mémo sur le mode de déclaration des revenus de location meublée, selon le régime fiscal.

Régime fiscal BIC pour l'imposition des revenus de location meublée

Pour les loueurs en meublé (LMNP ou LMP), voici comment déclarer les recettes locatives selon le régime fiscal choisi lors de la déclaration de début d'activité : le micro-BIC ou le BIC au réel.

• Régime micro-BIC : Si vos recettes locatives annuelles ne dépassent pas 77 700 euros, vous relevez de plein droit du régime micro-BIC. Ce régime simple et pratique permet de n'être imposé que sur la moitié des recettes perçues en meublé (abattement forfaitaire de 50%). Attention à partir de 2024 le seuil d'accès au micro-BIC est réduit à 15 000 euros pour certains meublés de tourisme (type Airbnb) avec un abattement réduit à 30%. Le montant à déclarer doit être reporté sur le formulaire 2042-C Pro.
• Régime du BIC réel : Si vos recettes excèdent 77 700 euros par an, vous êtes automatiquement soumis au régime réel, régime le plus avantageux en location meublée qui consiste à déduire l'intégralité des charges et à pratiquer l'amortissement du bien loué. S'il s'avère plus intéressant que le micro-BIC pour le loueur (même en deçà du seuil), ce régime est accessible sur option par un simple courrier de levée d'option aux services fiscaux (à tout moment, au plus tard avec la déclaration annuelle de revenus). Ce régime nécessite une déclaration annuelle de résultat (avec comptabilité préalable), accompagnée d'un formulaire spécifique (formulaire n° 2031 pour les BIC), en complément du 2042-C pro.

Pour en savoir plus sur les spécificités des régimes fiscaux (et les nouvelles dispositions fiscales de la Loi de Finances 2024), consultez nos articles sur le régime du micro-BIC et le régime du BIC au réel

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus 2024

Depuis 2019, la déclaration de revenus doit se faire obligatoirement en ligne sur le site internet des impôts. En cas d'impossibilité, il est cependant toujours possible d'effectuer sa déclaration de revenus sur papier.

La date limite de dépôt des déclarations fiscales varie en fonction du département du foyer fiscal et du mode de déclaration choisi. Pour les déclarations en ligne, la date limite est généralement plus tardive que pour les déclarations papier. Il est essentiel de respecter ces délais pour éviter d'éventuelles pénalités ou intérêts de retard.

• Déclaration EN LIGNE entre le 23 mai et le 6 juin (selon votre département) : généralement fixée dans le courant des mois de mai ou juin, selon le calendrier fiscal en vigueur, la date limite de dépôt varie selon le département du foyer fiscal. En 2024, les dates limites de déclaration de revenus (en ligne) sont fixées au 23 mai, 30 mai et 6 juin selon les départements concernés.
• Déclaration PAPIER jusqu'au 21 mai 2024 (cachet de la Poste faisant foi) : la déclaration peut exceptionnellement se faire sur papier, et seulement dans 2 cas (si votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à Internet, ou si malgré cet accès, vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne).

Pour connaître votre date limite exacte de dépôt de déclaration de revenus selon votre situation, consultez le site  https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-sur-revenu-calendrier.

Attention aux sanctions pour retard et fraude

Ne pas respecter les délais de déclaration fiscale peut entraîner des conséquences financières désagréables. Des pénalités et intérêts de retard peuvent être appliqués par l'administration fiscale majorant l'impôt de 10 à 40%, avec intérêt de retard à 0,2%/mois de retard.

En cas de fraude détectée (telle qu'une activité non déclarée), l'administration fiscale prévoit une sanction fiscale de 80% sur l'impôt, éventuellement assortie de sanction pénale si la fraude est manifestement organisée.

Pour éviter ces désagréments, il est primordial de rester vigilant et de s'organiser en amont sur toutes les démarches obligatoires pour au final préparer sa déclaration dans les délais impartis.

Si vous aviez oublié de déclarer le début d'activité de loueur en meublé, il est encore temps de le faire en ligne sur le guichet en ligne du site de l’INPI, avant les échéances du calendrier fiscal. Cette étape d'inscription de LMNP permet aussi de choisir officiellement le régime fiscal et d'obtenir le numéro SIRET requis pour toute démarche notamment fiscale. 

Quel impôt sur les loyers d'un logement meublé ?

Les revenus issus de l'activité de loueur en meublé sont des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) soumis à l'impôt sur le revenu.

Le niveau d'imposition des revenus de location meublée est déterminé selon le régime fiscal, en micro-BIC ou au régime réel, et selon le taux d'imposition du foyer fiscal.

• Au micro-BIC, le taux d'imposition du foyer fiscal est appliqué après abattement forfaitaire sur les revenus de location meublée (taux d'abattement variant de 30% à 71% sur les locations touristiques, et fixé à 50% pour les locations meublées classiques).
• Au réel BIC, le taux d'imposition est appliqué après déduction sur les recettes locatives de 100% des charges et des parts d'amortissements du bien. Le revenu imposable en meublé obtenu après toutes les déductions peut très souvent être réduit à 0, Au régime du réel BIC l'impôt peut être nul sur la location meublée (jamais accessible avec le régime du micro-BIC). 

Comment déclarer les revenus de location meublée à l'année ?

Les revenus de location meublée annuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu, au même titre que tous les revenus de location meublée touristique, et font l'objet d'une déclaration annuelle auprès de l'administration fiscale.

Les revenus de location meublée annuelle ou touristique sont déclarés en même temps que les éventuels autres revenus du foyer fiscal (salaires, pensions, revenus fonciers etc.), sur la déclaration annuelle des revenus, généralement établie en ligne sur le site officiel des impôts :  https://www.impots.gouv.fr/accueil. 

Le montant à déclarer doit être reporté dans la catégorie des Bénéfices Industriels & Commerciaux (BIC) de la déclaration de revenus.

Le montant à déclarer dépend du régime fiscal du loueur en meublé, et doit être renseigné, soit dans la partie réservée au micro-BIC (possible jusqu'à 77 700 euros pour les locations meublées longue durée / à l’année), soit dans la partie du BIC au réel.

En micro-BIC :

Le montant à déclarer pour les locations meublées longue durée correspond au revenu global perçu (qui ne doit pas dépasser 77 700€). Un abattement forfaitaire de 50% sera ensuite appliqué par les services fiscaux pour le calcul de l'impôt.

En BIC au réel :

Le montant déclaré pour les locations meublées longue durée est le résultat comptable obtenu après formalités comptables. Ce revenu imposable est généré après déduction de 100% des charges et amortissement du bien. Avec le régime du BIC au réel le montant à déclarer peut être de 0€. Côté formalités le régime du BIC implique de fournir la liasse fiscale en complément de la déclaration de revenu.

Bon à savoir : si le revenu imposable obtenu est de 0€ en BIC au réel il est toutefois toujours obligatoire d'être déclaré à l'administration fiscale. Le non-respect de cette formalité déclarative pourrait entrainer de lourdes conséquences financières pour le loueur (sanction fiscale).

Alléger l'impôt en 2024 pour les revenus de location meublée

L'imposition des revenus de location meublée fait l'objet d'une fiscalité parfois complexe (et parfois assortie de prestations comptables préalables)...mais souvent très avantageuse.

Si la location meublée longue durée bénéficie d'une stabilité fiscale, il n'en est pas de même pour la location touristique qui subit en 2024 des évolutions de traitement fiscal (cf. Loi de Finances 2024), remettant en cause les conditions d'accès et attributs du régime de micro-BIC.

Pour être sûr de déclarer ses revenus de location meublée en toute conformité et avec une imposition la plus légère possible, il est plus que recommandé d'être accompagné par des experts de la fiscalité de la location meublée.

Notre équipe LOKIZI conseille et accompagne au quotidien les loueurs en meublé (LMNP ou LMP) : depuis le choix du régime fiscal BIC le plus approprié jusqu'à la déclaration de revenus.

Contactez-nous pour une SIMULATION GRATUITE sur-mesure de votre fiscalité en location meublée.