La location (ou colocation) d'un logement meublé à usage de résidence principale passe par la signature d'un contrat spécifique et règlementé par la Loi Alur : le bail de location meublée.
Voici un résumé des points essentiels du bail de location meublée, répondant aux questions les plus fréquentes des locataires de meublé d'habitation.
Le contrat de location meublée signé entre bailleur et locataire doit respecter un certain formalisme. La Loi Alur prévoit que le contrat de bail respecte le bail-type de location meublée, décrivant notamment les droits et obligations de chacune des parties, et contenant certains documents obligatoires en annexe, propres à la location meublée :
Contrairement à un contrat de location vide, le bail de location meublée mentionne l'inventaire détaillé du mobilier fourni dans le logement (respectant à minima la liste de la Loi Alur).
Le bail de location précise le montant du loyer et des charges à régler, ainsi que le montant du dépôt de garantie (indexé sur le loyer hors charges et généralement constitué de 2 mois de loyer). Les modalités de règlement sont également mentionnées dans le bail : généralement mensuellement pour loyer et charges et à la signature du bail pour le dépôt de garantie.
Le locataire, résident principal de la location meublée, est tenu de respecter, d'assurer et d’entretenir le logement qui lui est loué (états des lieux d’entrée et de sortie faisant foi), ainsi que de régler mensuellement son loyer dans les conditions définies dans le bail. Un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer est versé en début de contrat et peut être partiellement ou totalement retenu en cas d'éventuels frais de réparation au départ du locataire.
Pour mettre fin au bail de location meublée, le locataire doit prévenir son bailleur en respectant un délai de préavis de 1 mois. La résiliation du bail de location meublée peut être demandée par le locataire à tout moment, sans motif particulier à fournir, et sans attendre l'échéance du bail.
En location meublée le propriétaire-bailleur ne peut pas mettre fin au bail à n'importe quel moment ni sans raison valable. Pour résilier un bail de location meublée et demander le départ du locataire, le propriétaire doit respecter un préavis de 3 mois et justifier de motifs valables pour demander le départ du locataire (congé pour vente, pour usage personnel ou familial ou pour motif légitime et sérieux).
Que ce soit le locataire ou le propriétaire qui demande la résiliation du bail de location meublée, le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier remis en mains propres.
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