Nouvelle obligation 2023 : la déclaration d'occupation de bien immobilier

La Direction Générale des Finances Publiques demande à tout propriétaire d’effectuer une déclaration en ligne, jusqu’au 30 juin, pour l’occupation de leur(s) bien(s) d’habitation sur le service « Gérer mes biens immobiliers » du site www.impots.gouv.fr.

Pour vous aider à comprendre l’intérêt et les modalités pratiques de la nouvelle déclaration d'occupation obligatoire et réalisée en ligne, voici quelques éléments de réponse aux questions les plus fréquentes sur le sujet.

Suis-je concerné par la déclaration d'occupation ?

Tout détenteur de bien immobilier d’habitation est concerné par cette déclaration :

personnes physiques ou personnes morales (SCI, SC, SA, SARL, etc..)
personnes titulaires de droits ayant la jouissance du bien tels que les propriétaires indivis (en indivision) ou les usufruitiers (qui ont le droit d’occuper ou de louer le bien et d’en tirer un revenu).

Non concernés par cette déclaration : les nu-propriétaires ayant acquis leur bien dans le cadre d’un démembrement de propriété.

Cas particulier de la SCI et de l’indivision : la déclaration d’un seul des associés ou coindivisaire suffit.

Quelles infos dois-je déclarer pour l'occupation de mon bien immobilier ?

Tout propriétaire de bien immobilier (logements d’habitation et dépendances) est tenu de déclarer le statut de son bien immobilier : comment est occupé le bien et qui l’occupe au 1er janvier de l’année :

à titre personnel ou par des tiers
en résidence principale ou résidence secondaire
par location ou à titre gracieux
identité des occupants.

Aucun justificatif n’est requis mais devra être fourni en cas de contrôle.

En cas de non déclaration, d’erreur, d’omission, ou déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée par les services fiscaux.

La déclaration du montant de loyer est, quant à elle, facultative, donc non sanctionnée.

Comment faire ma déclaration d'occupation de bien immobilier ?

il suffit de se rendre sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec ses identifiants de connexion, puis cliquer sur le service « Gérer mes biens immobiliers ». Se laisser ensuite guider sur son espace personnel ou professionnel.

Pour renseigner l'usage du bien, il faut renseigner sur le mode d'occupation de chaque bien détenu et renseigner sur l'identité de l'occupant en place depuis le 1er janvier de l’année : résidence principale, résidence secondaire, mise en location, logement vacant, etc.

La date limite de déclaration d’occupation sur www.impots.gouv.fr est fixée au 30 juin 2023.

Les informations sont pour la plupart du temps déjà préremplies et n’ont donc plus qu’à être validées, ou corrigées (si erreur ou changement de situation).

Il en sera de même pour les années suivantes, et tout changement de situation sera à signaler par le contribuable avant le 1er juillet de chaque année.

Besoin d'infos sur mes biens pour compléter la déclaration d'occupation...

Pour vous aider dans la déclaration et obtenir plus de précisions sur l’occupation de votre bien loué et géré par LOKIZI (identité du locataire, date de début d’occupation, etc.), vous pouvez joindre notre service de gestion locative :

>> par téléphone 05.56.06.66.99 du lundi au vendredi / 9h-12h30 et 14h-17h30
>> par mail : gestion@lokizi.fr