Caractéristiques et conditions de la location meublée

Pour être considéré comme location meublée à usage de résidence principale, le logement doit justifier d'un équipement mobilier conforme à la règlementation en vigueur. La loi Alur a défini en 2015 une liste de mobilier minimum obligatoire « pour permettre au locataire d’y dormir, manger, et vivre confortablement au regard des exigences de la vie courante ».

Le locataire venant s'installer dans un logement meublé (à sage de résidence principale) n'a plus qu'à y apporter ses seuls effets personnels, étant assuré d'y trouver : la literie, les étagères de rangement, la table de repas, le kit de vaisselle et d'ustensiles de cuisine nécessaire pour la prise de repas, le dispositif d'occultation (chambre à coucher ou dans pièce à vivre si studio), les luminaires, le matériel d'entretien, les équipements électroménager (réfrigérateur, four ou four micro-ondes, plaques de cuisson, etc).

Dès lors que le logement meublé dispose de plusieurs pièces, l'équipement mobilier doit être fourni de façon adéquate, adaptée notamment au nombre de locataires amenés à occuper le logement. A noter que le mobilier n'est pas nécessairement neuf mais doit être en bon état.

Retrouvez ici la liste du mobilier obligatoire défini dans le cadre de la loi Alur.

Un inventaire règlementaire est effectué avant toute mise en location pour répertorier le niveau d'équipement exact du logement meublé. Par ailleurs, pour garantir aux différents locataires successifs un niveau et une qualité d'équipement correct, un état des lieux est obligatoirement effectué à l'entrée et à la sortie de chaque locataire. 

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Depuis 2015, la mise en location d’un bien en meublé à usage de résidence principale du locataire doit faire l’objet d’un contrat-type de location entre propriétaire-bailleur et locataire, comprenant et mentionnant les éléments suivants :

• bail de location respectant les dispositions du contrat type de location meublée, établi sur une durée de bail de 1 an renouvelable tacitement (pouvant être réduit à 9 mois sans reconduction automatique si le locataire est étudiant), résiliable avec préavis d’1 mois par le locataire et de 3 mois par le propriétaire, en respectant certaines conditions de résiliation)
• DDT (Dossier de Diagnostic Technique) : comprenant le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) pour un bien construit avant 1949, ainsi que l'ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
• Honoraires de location (relatifs à la mise en location du bien et à la réalisation des états des lieux entrée/sortie)
• Pièces justificatives du locataire (documents d'identité, domicile, ressources et éventuel acte de cautionnement)
• Montant du loyer avec mention de l'éventuel loyer encadré (Paris et les grandes agglomérations de zones tendues, comme Bordeaux, Lyon, Montpellier, Lille)
• Charges locatives (montant et détail des charges)
• Dépôt de garantie, montant plafonné à 2 mois de loyer (hors charges)

Le traitement fiscal des revenus locatifs en meublé diffère de l'imposition des revenus en location vide.

En louant votre bien en meublé, vous déclarez vos revenus locatifs en BIC et bénéficiez d’une fiscalité particulière…et avantageuse !

• BIC : les revenus de la location meublée sont déclarés en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non pas en revenus fonciers (cas de la location en nu), soit sous le régime du micro-BIC, soit sous le régime du BIC au réel simplifié. Selon le régime fiscal choisi, l'impôt en sera plus ou moins allégé (avec même un impôt possiblement réduit à 0€ sur les revenus du meublé)
• Régime de TVA simplifiée
• Amortissement du bien sur l'immobilier (20 à 35 ans), les travaux et le mobilier,

Avec des revenus plus élevés que la location nue (+20% en moyenne), et avec la puissance du levier de l'amortissement en BIC réel, la location meublée promet une rentabilité optimale de l'immobilier locatif.

Démarrer une activité de location meublée à usage de résidence principale du locataire est très simple. Pour déclarer son lancement en LMNP, tout propriétaire-bailleur en meublé est tenu de s'enregistrer en ligne dans les 15 jours du début de location sur le site officiel www.formalites.entreprises.gouv.fr. Le numéro SIRET ainsi obtenu à l'issue de l'enregistrement pourra être communiqué au centre de formalités des entreprises avec le régime fiscal d'imposition choisi.

Selon le niveau de revenus générés par l'activité de location meublée, et la part de ces revenus dans le revenu global du foyer fiscal, le propriétaire-bailleur bénéficie du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou du statut LMP (loueur en Meublé Professionnel).

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