Zoom sur le dépôt de garantie en meublé

En location meublée longue durée, quand le logement constitue la résidence principale du locataire, un dépôt de garantie est généralement exigé de la part du bailleur pour couvrir d’éventuels dégâts ou manquements du locataire.

LOKIZI vous en dit plus sur les modalités légales et pratiques du dépôt de garantie pour un logement loué en meublé.

Le dépôt de garantie (communément désigné sous les termes de « caution ») est une somme que le locataire verse au propriétaire lors de son entrée dans le logement meublé et qui lui est restituée à sa sortie si ses obligations ont bien été respectées (versement de loyer, entretien du logement).

En location meublée, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais fortement conseillé pour protéger le bailleur. 

Attention, une location meublée contractualisée par contrat de bail mobilité facilitant l’accès au logement des locataires (pour des locations non renouvelables de 1 à 10 mois) ne peut pas prévoir de dépôt de garantie. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur louant son logement meublé par bail mobilité.

En location meublée, la mise en place d’un dépôt de garantie est justifiée pour couvrir la non réparation des dégâts causés par le locataire sur le mobilier ou le logement le temps de sa location.

Le montant demandé et les conditions de restitution (délai etc.) sont clairement mentionnés dans le bail de location, lequel doit être conforme aux règles de la Loi Alur. Tout locataire a l'obligation d'être informé des modalités de versement et de restitution de dépôt de garantie lors de la signature du bail de location.

Voici quelques informations sur les règles et conditions de mise en place du dépôt de garantie :

• Le montant du dépôt de garantie est une des mentions obligatoires figurant au contrat de bail en location meublée (cf. loi Alur)
• Le montant du dépôt de garantie est fixé librement par le bailleur et ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges (contrairement à la location vide où le dépôt de garantie à limité à 1 mois).

NB : le montant du dépôt de garantie ne peut pas être modifié (augmenté) en cours de bail, ni au moment du renouvellement du bail.

Le dépôt de garantie est versé au propriétaire à la signature du bail (donc en début de location), soit directement soit par l’intermédiaire du bailleur (agence immobilière, société de gestion etc.).

La règle est simple pour la restitution du dépôt de garantie : dès lors que le logement rendu est impeccable et que les loyers sont à jour en fin de location, le propriétaire-bailleur est dans l'obligation de restituer le dépôt de garantie au locataire.

Les conditions de restitution du dépôt de garantie varient selon l’état du logement meublé rendu à la fin du bail. Un état des lieux est pour cela réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire dans son logement, et le comparatif des deux états des lieux permet de déterminer les conditions de restitution du dépôt de garantie (totale ou partielle) :

Cas n°1 : le logement et les loyers sont en règle (à la sortie du locataire)

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et si les loyers sont en règle, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité et ce, dans un délai de 1 mois maximum à compter de la restitution des clés par le locataire au bailleur.

Cas n°2 : le logement et / ou les loyers ne sont pas en en règle (à la sortie du locataire)

Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée et/ou si le locataire n’est pas à jour de ses règlements de loyers à la remise des clés, le dépôt de garantie peut être conservé en totalité ou en partie par le bailleur pour couvrir les manquements, et ce, dans les conditions suivantes :

• au prorata du montant des règlements et charges non perçus par le bailleur
• au prorata des éventuels frais de réparation locative, suite à des dégâts causés par le locataire (exemple : éventuelles dégradations sur mobilier, état de propreté du logement etc.).

En cas de retenue, le bailleur doit être en mesure de justifier le montant retenu sur le dépôt de garantie (état des lieux entrée / sortie, devis de travaux / nettoyage, photos, constat d’huissier, etc.). Le dépôt de garantie imputé de la retenue est restitué sous 2 mois maximum par le bailleur au locataire.

Si dépôt de garantie ne couvre pas les éventuels impayés ou frais de réparation, le locataire est alors redevable de la somme restant à couvrir (sur justificatifs du bailleur).

Bon à savoir : en aucun cas, le dépôt de garantie ne sert à payer le (les) dernier(s) mois de loyer. Le locataire est tenu de verser ses loyers jusqu’à la fin du bail.

Si ce délai imparti n’était pas respecté par le bailleur, le locataire est en droit de procéder à une mise en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.

La procédure sur dépôt de garantie est règlementée par la loi (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Toutes ces conditions de restitution doivent être clairement mentionnées dans le contrat de location.

Une majoration de 10% du loyer mensuel (hors charges) est prévue en cas de non restitution du dépôt de garantie par le bailleur dans les délais prévus (par mois de retard).

Cette pénalité ne peut pas être appliquée si la non restitution est causée par le défaut de communication de nouvelle adresse du locataire au bailleur (en cas de règlement par chèque notamment).

Pour en savoir plus sur le dépôt de garantie dans un contrat en meublé, nous vous invitons à consulter le texte de référence sur legifrance.gouv ou à nous contacter pour vous accompagner dans la gestion locative de votre bien meublé.

En location meublée, la question du dépôt de garantie peut parfois être un sujet de doute ou de litige car elle est directement liée aux obligations du locataire et du propriétaire. Quand l'un est tenu de respecter le logement loué et le règlement du loyer, l'autre est tenu de respecter une proposition de logement et de bail de location conformes. Si chacun connaît bien et se tient à ses obligations, tout se passe très bien.

Experte en location meublé longue durée, LOKIZI maîtrise particulièrement le sujet du dépôt de garantie, concernant directement l'état du logement loué ainsi le versement du loyer.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute question sur le dépôt de garantie de votre location meublée : montant à exiger, délai et conditions de restitution, cas de retenue, etc.

LOKIZI vous propose de prendre en charge toute la gestion locative de votre bien meublé (qui englobe notamment le sujet du dépôt de garantie). Pour en savoir plus sur nos prestations, ou pour nous confier votre meublé, contactez-nous.