Vente studio meublé 19m² (Bordeaux - Saint Augustin)

Vous êtes propriétaire d'un logement meublé que vous n'occupez pas et que vous proposez en location meublée classique, et vous vous demandez qui paie l'assurance habitation, et surtout quelles sont les garanties possibles sur les risques de location (sinistres, dégâts, etc.) ?

Voici un éclairage sur l'assurance habitation en location meublée.

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En location meublée la règle est la suivante pour le loyer : le propriétaire-bailleur est libre de déterminer le montant du loyer de son logement, tant que celui-ci n'est pas situé en zone tendue ou pas identifié comme indécent, auquel cas certaines règles s'appliquent.

• Lors d'une première mise en location, le loyer d’un logement meublé est défini librement. Notre conseiller propriétaire vous soumet un estimatif de loyer adapté à votre logement, tenant compte de la typologie du bien, de son emplacement, des commodités à proximité (transports, services,..) et du niveau moyen de loyer local. Si votre bien est situé en zone tendue (Paris, Lille, Lyon, Montpellier ou Bordeaux), des dispositions particulières imposent un cadre réglementaire à respecter pour définir le niveau de loyer (loyer de référence local à respecter, loyer minoré/majoré, et éventuel complément de loyer en cas de caractéristiques exceptionnelles du bien).
• En cours de location le loyer peut chaque année être révisé selon l’IRL en vigueur, sauf pour les logements identifiés comme énergivores et classés F ou G, dont le loyer ne peut subir aucune augmentation (depuis 2022). Lokizi assure cette indexation dans le cadre de sa prestation de gestion locative.
• Lors de la relocation (au changement de locataire), le loyer est de nouveau fixé librement. Exception faite en zone tendue et en cas de logement indécent (trop énergivore). En zone tendue le nouveau loyer ne peut excéder celui du précédent locataire, à moins d’importants travaux d'amélioration entre les 2 locataires, ou à moins de loyer manifestement sous-évalué (selon l'IRL, Indice de Référence des Loyers, et selon le niveau moyen des loyers dans le même quartier à profil de logement équivalent). Si le logement loué est considéré comme trop énergivore, le loyer entre 2 locataires ne peut plus être augmentés (depuis 2022). Pour connaître le niveau de classement énergétique d'un logement, il suffit de se reporter au DPE (Diagnostic de Performance Energétique) dorénavant obligatoire avant toute mise en location. Les logements classés F ou G ne peuvent donc subir aucune forme d'augmentation de loyer (même en cas de loyer sous-évalué précédemment). Seuls des travaux de rénovation permettant de changer de classe énergétique permettront de revoir le niveau de loyer.

Vous vous lancez en location meublée et avez besoin d'en savoir plus sur quelques points précis du contrat-type de location meublée?

Voici un point récapitulatif du bail de location meublée proposé par LOKIZI, basé sur les questions les plus fréquentes que nous rencontrons au quotidien dans les échanges avec les propriétaires-bailleurs (ou futurs bailleurs).

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Afin d’être proposé en location meublée longue durée, un logement doit respecter la liste des équipements obligatoires prévu par la loi Alur (décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981). Cette loi définit la liste de mobilier minimum à prévoir dans tout logement meublé (proposé en location meublée d'habitation à usage de résidence principale du locataire) pour que le locataire puisse s’y installer immédiatement avec ses seuls effets personnels.

Un logement meublé est défini comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (art. 25-4 de la loi de 1989).

Voici la liste des équipements obligatoires pour un logement loué en meublé à usage de résidence principale du locataire :

• Literie comprenant couette ou couverture
• Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (exemple : volets, rideaux, stores)
• Plaques de cuisson
• Four classique ou four à micro-ondes
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas (en nombre suffisant pour les occupants)
• Ustensiles de cuisine (casseroles, …)
• Table et sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (par exemple : aspirateur si moquette, balai et serpillère si carrelage).

En cas de non-respect de cette liste de mobilier minimum obligatoire, le logement (considéré comme partiellement ou non meublé) peut être requalifié en logement vide (non soumis à la règlementation de la location meublée) et les revenus issus de la location sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (donc pas dans la catégorie des BIC, plus favorable).

Cette liste est non exhaustive et peut être complétée par des éléments de décoration (tapis, coussins, cadres..), de rangements ou de confort selon la superficie du logement (exemples : téléviseur, lave-vaisselle, lave-linge…). Ces équipements complémentaires pourront aider à louer plus vite, à améliorer le confort des locataires, et donc à limiter les rotations dans le logement.

L’inventaire exhaustif et détaillé du mobilier doit être joint au bail de location et sert de base d’information pour l’état des lieux d’entrée.

En location meublée classique, le locataire élit son domicile dans le logement qui lui est loué en meublé d'habitation, il en fait sa résidence principale.

Dès lors que le locataire est en place au 1er janvier de l'année, il est redevable de la taxe d'habitation, qu'il s'agisse d'un bail de location meublée d'1 an ou ramené à 9 mois pour le cas d'un étudiant.

En location meublée longue durée (meublé d'habitation), le propriétaire n'a donc pas à payer la taxe d'habitation dès lors que le locataire (résident principal) y est installé au 1er janvier de l'année d'imposition concernée.

La taxe d'habitation sur la résidence principale est complètement supprimée depuis 2023. Ce qui n'est pas le cas de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire, qui reste redevable par le propriétaire.

A noter : dès lors que le logement est loué en meublé touristique, la taxe d’habitation est redevable par le propriétaire-bailleur car les locataires n’y élisent pas leur résidence principale.

La prestation de mise en location fait partie de la prestation globale assurée par LOKIZI.
L’équipe Lokizi reste toutefois à votre disposition pour étudier toute demande exceptionnelle de gestion locative n’incluant pas la mise en location pour votre logement.