Préavis de résiliation en location meublée : délais, lettre et modalités

La loi Alur a modifié certains délais de préavis pour la location d’un logement meublé.

Locataire et propriétaire sont autorisés à résilier un contrat de location meublée sous réserve de respecter certaines conditions réglementaires, un délai de préavis, et certaines formalités administratives.

LOKIZI vous informe et vous guide sur la procédure en vigueur pour résilier un contrat de location meublée, dans les temps et dans les règles, et en respect de la loi Alur.

NB : dans le cadre de la location meublée, certaines conditions de résiliation peuvent être différentes de la location nue.

En location meublée, dès lors que le logement loué constitue la résidence principale de l’occupant, le locataire peut procéder à la résiliation du bail d'habitation à tout moment, et ainsi quitter le logement avant l'échéance du bail (généralement contracté initialement pour une durée 12 mois).

Pour cela, le locataire doit prévenir son bailleur en respectant un délai de préavis de 1 mois, sans avoir à justifier du motif de son départ. Le délai de préavis de 1 mois commence à compter de la 1ère présentation de la lettre de résiliation (et non de la date d'envoi ou de réception).

Sans notification particulière, le bail de location meublée est renouvelé de façon tacite selon la durée initialement prévue.

Bon à savoir : une fois le congé donné, le locataire est redevable du règlement du loyer jusqu'à sa date effective de départ, c'est-à-dire :

• jusqu'à l'expiration du préavis d'un mois et ce, même s'il quitte le logement avant cette date
• jusqu'à la date effective de remise des clés, et ce même si cette date est postérieure au terme du préavis.

Alors que le locataire peut mettre fin à son bail de location meublée à tout moment de la vie du contrat (en respectant le préavis de 1 mois), le propriétaire-bailleur, quant à lui, ne peut résilier un contrat de location meublée qu’à l’issue du bail, soit généralement au bout d’un an.

En location meublée, le propriétaire-bailleur doit respecter un préavis de trois mois pour donner congé à son occupant et ainsi faire valoir son droit de reprendre l’usage de son logement. 

Cela signifie que le congé du bailleur devra être notifié au locataire au moins trois mois avant l’échéance du contrat de location meublée.

Sans notification particulière, le bail de location meublée est renouvelé de façon tacite selon la durée initialement prévue.

Outre le délai de préavis à respecter, la résiliation du bail d’un appartement (ou maison) de la part du propriétaire doit obligatoirement être justifiée par une des situations suivantes :

• Le congé pour motif de vente : le propriétaire souhaite mettre en vente son logement loué.
• Le congé pour motif de reprise : le propriétaire peut donner congé au locataire s’il souhaite reprendre son logement pour y habiter lui-même ou loger un proche, à savoir : son conjoint, le partenaire auquel il est pacsé, son concubin depuis plus d’1 an ou encore ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint-partenaire ou concubin. À noter que le nouveau repreneur devra faire de ce logement sa résidence principale.
• Le congé pour motif légitime et sérieux : en cas de non-respect des obligations du bail par le locataire, comme par exemple le retard récurrent de paiement du loyer ou les troubles de voisinage répétés, le propriétaire est en droit de donner congé à son locataire en respectant le même préavis que pour une vente ou une reprise. Il va de soi que le courrier de préavis devra mentionner la raison légitime et sérieuse justifiant le congé.

Lorsque le locataire reçoit un congé de son bailleur, il a le droit de quitter les lieux à tout moment sans préavis, et au plus tard à la date d’échéance du bail. Les loyers restent à devoir pour la période pendant laquelle il occupe les lieux, et ce jusqu’à la date de départ.

NB : dans le cas de location vide, le propriétaire-bailleur dispose d'un préavis de 6 mois pour donner congé à son locataire.

Pour en savoir plus sur le bail de location meublée et les conditions de résiliation (préavis, état des lieux de sortie, etc.) : cliquez ici pour connaître les modalités complètes du bail en location meublée.

Le locataire informe son bailleur de sa décision de résiliation de bail en respectant une des formalités administratives suivantes :

• par lettre recommandée avec accusé de réception
• par acte d’huissier
• par lettre / courrier remis en main propre contre récépissé ou émargement (autorisé par la loi Macron).

L'email n'est pas considéré comme officiellement valide pour donner congé à un bail de résiliation.

Attention, en cas de colocation le courrier doit être signé par l'ensemble des titulaires du bail sauf si l'un des colocataires souhaite partir.

Pour le propriétaire-bailleur, les formalités administratives de notification du préavis sont les mêmes que pour le locataire.

En location meublée le locataire dispose d'un délai de 1 mois ou de 3 mois pour préparer le logement avant de partir et rendre les clés, ce délai variant selon que le locataire est à l'initiative ou non du congé. Il est également tenu pendant cette période de se rendre disponible (1 heure par semaine), pour que le bailleur puisse venir faire visiter le logement au futur-locataire.

À la fin du préavis, 2 étapes successives importantes clôturent officiellement la location meublée :

L'état des lieux de sortie

A l'issue de la période de préavis, un état des lieux est réalisé dans le logement meublé. L'état des lieux de sortie est obligatoire et doit être établi en miroir de l'état de l'état des lieux d'entrée, avec la présence des différentes parties (locataire et bailleur, ou représentant officiel assermenté). Il permet d'attester de l'état du logement restitué et de l'équipement mobilier.

La restitution du dépôt de garantie

Le bailleur dispose d'un délai de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie initialement versé par le locataire. Cette somme peut être restituée de façon partielle (et non en intégralité), dans un délai de 2 mois maximum, pour couvrir des frais de réparation locative (ménage, travaux, réassort de mobilier manquant etc.).

Le sujet du préavis et du départ de locataires correspond souvent à une remise en question du mode de location de son logement :

Quelles conditions pour convertir son bien et louer en bail meublé d’habitation ? quel sont les meubles obligatoires pour un appartement modèle ou un studio étudiant ? comment définir les futurs loyers ? quelle garantie de revenus pour le bailleur ? quel type de contrat et de locataires (durée,  ..) ? Quelles formalités pour procéder à la résiliation d'une location en meublé ? 

Experte de la location meublée et de l’immobilier locatif, l’équipe LOKIZI vous accompagne et vous guide à toutes les étapes du bail d’habitation pour un logement loué en résidence principale (équipement en meubles, recherche de locataire, rédaction du bail, gestion, etc.) et vous conseille sur différentes modalités du préavis pour que votre projet immobilier de location meublée se passe au mieux.